Côte d’ivoire / Violences domestiques, sexuelles et viols : Sansan Kambilé plaide pour une vulgarisation de la loi N° 2021-894 du 21 décembre 2021

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Côte d’ivoire / Violences domestiques, sexuelles et viols : Sansan Kambilé plaide pour une vulgarisation de la loi N° 2021-894 du 21 décembre 2021

Le Garde des Sceaux ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Sansan Kambilé a présidé, la cérémonie de clôture de l’atelier de formation portant sur la loi N° 2021-894 du 21 décembre 2021 relative, aux mesures de protection des victimes de violences domestiques, de viol et de violences sexuelles autres que domestiques. Ouvert le lundi 4 avril, cette rencontre a pris fin le mardi 5 avril 2022, au Golden Hôtel Palace de Grand-Bassam.
Le ministre Sansan Kambilé a indiqué que cette loi répond avant tout aux besoins d’efficacité dans la lutte contre les formes pernicieuses de violences. Violences, a-t-il précisé, dont sont victimes de nombreuses personnes, particulièrement « nos femmes, nos sœurs et nos filles, notamment dans le milieu intrafamilial ».

A travers cette loi, il s’agira a affirmé le ministre de la Justice d’assurer une protection plus efficace aux victimes de ces violences. En ce qui concerne la mise en mouvement de l’action publique, cette loi permet également de lever les obstacles identifiés. Selon le ministre cet atelier vise à faciliter l’application de cette loi en instruisant les organisations de la société civile pour une grande vulgarisation auprès des populations. Aux Osc, le ministre Sansan Kambilé a confié la vulgarisation de la loi en faisant une large diffusion avec les affiches mises à leur disposition. « C’est vrai, on dit que nul n’est censé ignorer la loi, mais très peu d’Ivoiriens vont voir le journal officiel, suivent la télévision où sont informés de l’adoption des lois », a déploré, le Garde des Sceaux Sansan Kambilé.

En effet, le ministre de la Justice ne veut pas que la vulgarisation de cette loi soit un échec. Prenant exemple sur la loi sur l’acquisition de la nationalité qui n’a pas marché parce que la communication a fait défaut, il a plaidé pour qu’un meilleur sort soit réservé à la présente loi. Pour ce faire, il a invité les Organisations de la société civile à s’approprier cette loi.

A l’en croire, pour la vulgarisation l’on ne saurait compter uniquement sur les organisations internationales telles le PNUD, l’UNICEF, à ONU Femmes, la BAD.

Pour une meilleure application de cette loi, le ministère est en train de préparer des spécimens de réquisitions à l’intention des Officier de police judiciaire. « Le ministère a conçu des réquisitions destinées au OPJ de la police, aux OPJ de la Gendarmerie (…) Il faut être pratique, il faut qu’on aille dans le sens de la vulgarisation de nos textes. On peut nous envoyer des textes de l’extérieur qui sont bien à prendre, mais il faut toujours avoir le souci de les adapter à notre contexte », a indiqué le ministre Sansan Kambilé.

Le ministre Sansan Kambilé remettant une affiche pour la vulgarisation de la loi à Mme Rachel Gogoua.

Au nom des participants, Rachel Gogoua a salué la disponibilité du ministre Sansan Kambilé. Aussi a-t-elle souhaité, la mise en place d’un véritable partenariat entre le ministère de la Justice et les acteurs concernés par les différentes lois prises.


LOI N° 2021-894 DU 21 DECEMBRE 2021 RELATIVE AUX MESURES DE PROTECTION DES VICTIMES DE VIOLENCES DOMESTIQUES, DE VIOL ET DE VIOLENCES SEXUELLES AUTRES QUE DOMESTIQUES L’ASSEMBLEE NATIONALE ET LE SENAT ont adopté ;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1: Au sens de la présente loi constituent des violences domestiques, tous les actes de violence qui surviennent :

1. au sein de la famille ou du foyer, commis par l’un de ses membres à l’encontre d’un autre membre, ou de toute autre personne vivant dans la même maison que l’agresseur, qu’il soit lié ou ait été lié ou non à la victime par des liens de parenté, par le sang ou par alliance :

2. entre des anciens ou actuels conjoints ou concubins ou personnes entretenant ou ayant entretenu une relation de fait, indépendamment du fait que l’auteur de l’infraction partage ou ait partagé le même domicile que la victime.

Article 2: En cas de violences domestiques mettant en danger l’une des personnes mentionnées à l’article précédent, le Président du tribunal peut délivrer, en urgence, une ordonnance de protection à la victime.

Article 3: L’ordonnance de protection peut être obtenue sur requête présentée par toute personne intéressée ou par le procureur de la République. Celui-ci est tenu d’agir d’office dès qu’il a connaissance du danger que font courir à la victime, les violences exercées comme il est dit à l’article précédent.

Lorsque la requête n’émane pas du procureur de la République, avis lui en est donné par le Président du Tribunal saisi.

Article 4: L’ordonnance de protection est délivrée par le Président du Tribunal territorialement compétent, saisi par requête.

Le Tribunal territorialement compétent est celui du domicile réel ou élu du défendeur et, en l’absence de domicile, celui de sa résidence.

Outre le Tribunal du domicile du défendeur, est également compétent celui du domicile ou de la résidence du demandeur.

La délivrance de l’ordonnance de protection n’est pas subordonnée à l’existence d’une plainte pénale préalable ou à la production d’un certificat médical.

Article 5 : L’ordonnance de protection est délivrée par le Président du Tribunal, dans les vingt-quatre heures de sa saisine, s’il estime, au vu des éléments produits devant lui, qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou l’autre partenaire, un autre membre de la famille ou de la même maison, ou un ou plusieurs enfants sont exposés.

Dans ce cas, le Président du Tribunal peut ordonner toutes mesures propres à sauvegarder les droits et intérêts de la victime de violences ou de la personne exposée à un danger.

Article 6 : Le Président du Tribunal peut, après audition des parties, rétracter les ordonnances qu’il a rendues conformément aux dispositions de l’article 5, notamment lorsqu’elles portent atteinte aux droits des tiers.

Dès la réception de la demande en rétractation de l’ordonnance de protection, le Président du Tribunal convoque, par tous moyens laissant trace écrite, pour une audience, la partie demanderesse et la partie défenderesse. Les parties peuvent être assistées de leurs avocats.

L’audience se tient en chambre du conseil. Le juge peut, d’office ou à la demande de l’une des parties, entendre séparément les parties et les témoins.

L’ordonnance qui statue sur la demande en rétractation, est rendue comme en matière de référés.

Article 2 : Après avoir recueilli les observations des parties, le Président du Tribunal peut:

1. interdire à la partie défenderesse de recevoir ou de rencontrer certaines personnes spécialement désignées dans l’ordonnance, ainsi que d’entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit

2. interdire à la partie défenderesse de se rendre dans certains lieux spécialement indiqués dans lesquels se trouve de façon habituelle la partie demanderesse :

3. interdire à la partie défenderesse de détenir ou de porter une arme et, le cas échéant, lui ordonner de remettre au service de police ou de gendarmerie qu’il désigne, les armes dont elle est détentrice en vue de leur dépôt au greffe ;

4. ordonner la résidence séparée des époux : la jouissance du logement conjugal est attribuée, sauf ordonnance spécialement motivée justifiée par des circonstances particulières, au conjoint qui n’est pas l’auteur des violences les dépenses occasionnées par la résidence séparée peuvent être mises à la charge du conjoint violent ;

5. se prononcer sur le logement commun de concubins : la jouissance du logement commun est attribuée, sauf ordonnance spécialement motivée justifiée par des circonstances particulières, au concubin qui n’est pas l’auteur des violences. Les dépenses occasionnées par la résidence séparée peuvent être mises à la charge du concubin violent;

6. se prononcer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et sur les modalités du droit de visite et d’hébergement, ainsi que le cas échéant, sur la contribution aux charges du mariage pour les couples mariés et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants : le droit de visite peut être limité à un espace de rencontre désigné ou s’exercer en présence d’une tierce personne de confiance :

7. autoriser la partie demanderesse à dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile, pour les besoins de la vie courante, chez son avocat ou au parquet. Lorsque le Président du Tribunal délivre une ordonnance de protection portant sur l’une ou l’autre des mesures ci-dessus mentionnées, il en informe, sans délai, le procureur de la République, auquel il signale également les violences susceptibles de mettre en danger un ou plusieurs enfants.

Article 8 : Les mesures mentionnées à l’article 6 sont prises pour une durée déterminée par le

Président du Tribunal et prennent effet à compter de la notification de l’ordonnance.

Elles peuvent être prolongées au-delà de la durée impartie si, dans l’intervalle, une requête en divorce ou en séparation de corps a été déposée ou si le juge compétent a été saisi d’une requête relative à l’exercice de l’autorité parentale.

Le Président du Tribunal peut, à tout moment, à la demande du ministère public ou de l’une des parties, ou après avoir fait procéder à toute mesure d’instruction utile, et, après avoir invité chacune d’entre elles à s’exprimer, supprimer ou modifier tout ou partie des mesures énoncées dans l’ordonnance de protection ou en décider de nouvelles

Article 9 : L’ordonnance du Président du Tribunal est exécutoire sur minute et avant enregistrement.

Elle peut faire l’objet d’appel devant le Premier président de la Cour d’appel dans un délai de dix jours, à compter de son prononcé.

L’appel contre l’ordonnance de protection n’est pas suspensif.

Article 10 : Une ordonnance de protection peut également être délivrée en urgence, par le

Président du Tribunal : à une personne menacée d’une union matrimoniale forcée, de nature civile, coutumière ou religieuse, dans les conditions fixées à l’article 5: à une personne victime de viol ou de toute autre violence sexuelle dans son lieu d’habitation, à une personne dont l’enfant mineur est victime de viol ou de toute autre violence sexuelle, physique ou morale dans son lieu d’habitation.

Article 11 : En cas de violences domestiques, de viol ou de violences sexuelles autres que domestiques, quel que soit le lieu de commission, l’officier de police judiciaire, dès la réception de la plainte ou de la dénonciation, et après en avoir informé le procureur de la République, procède immédiatement à l’audition de la victime ainsi qu’au recueil de toutes les preuves permettant d’éclairer les faits et les circonstances de leur commission.

L’officier de police judiciaire fait également procéder à l’identification de la personne mise en cause, à son audition et à la vérification de ses antécédents judiciaires.

S’il l’estime nécessaire, l’officier de police judiciaire peut directement requérir un médecin pour examiner la victime et lui prodiguer les soins urgents que nécessite son état de santé.

L’examen médical, sur réquisition de l’officier de police judiciaire, est de droit si la victime ou un membre de sa famille en fait la demande.

Article 12 : Dans les cas mentionnés à l’alinéa 1 de l’article précédent, la mise en mouvement de l’action publique n’est pas subordonnée à la production, par la victime, d’un certificat médical.

Lorsqu’aucun certificat médical n’est produit au soutien d’une plainte, d’une dénonciation ou d’un procès-verbal d’enquête pour violences domestiques, viol ou violences sexuelles autres que domestiques, le procureur de la République fait procéder aux constatations d’ordre technique, scientifique ou médical nécessaires, par réquisition adressée à toute personne qualifiée.

En cas de contestation, les constatations du certificat médical sont soumises, sur réquisition, à l’avis de toute personne qualifiée inscrite sur la liste nationale des experts, arrêtée chaque année par le Ministre de la Justice, sur proposition des Cours d’appel

Le juge d’instruction compétent, lorsqu’il est saisi, peut également soit d’office, soit à la demande du ministère public, soit à la demande des parties, ordonner une expertise aux fins de production du certificat médical. Article 13 : Dans le cadre de la mise en œuvre de la présente loi, la victime qui en fait la demande, bénéficie de droit de l’assistance judiciaire.

Les frais liés aux réquisitions prévues dans la présente loi, sont imputés sur les frais de justice criminelle, correctionnelle et de simple police.

Article 14 : Quiconque, faisant l’objet d’une obligation ou d’une interdiction imposée par une ordonnance de protection, ne se conforme pas à cette obligation ou interdiction, est puni d’un emprisonnement de trois mois à douze mois et d’une amende de 50.000 å 500.000 francs.

Article 15 : La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.

Fait à Abidjan, le 21 décembre 2021

Copie certifiée conforme à l’original

Le Secrétaire Général du Gouvernement

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